Les règles incontournables pour construire une clôture autour de sa propriété : ce que vous devez absolument savoir avant de commencer !

By Jacqueline






Conseils pour l’installation de clôtures dans votre jardin

Conseils pour l’installation de clôtures dans votre jardin

Pourquoi faut-il installer une clôture ?

Conformément à l’article Art 647 du Code civil : « tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain ». Cela est un bon moyen de vous protéger contre divers dangers, comme les effractions.

D’autre part, cela vous permet de définir les limites de votre jardin, ainsi que celui de vos voisins, ce qui est très important si vous avez, par exemple, des animaux de compagnie.

Hormis des fonctions de délimitations, cela vous permet aussi de profiter de votre terrasse sans vis-à-vis.

Prendre en compte les règles de votre région, ainsi que celles du voisinage

Selon le site de l’administration française, il est important de distinguer la clôture mitoyenne de son homologue privative.

Dans le premier cas, les propriétaires doivent s’accorder au préalable pour la moindre modification ou installation, tandis que dans le second, le propriétaire a la charge entière des travaux.

Quoi qu’il en soit, les éventuels frais doivent être approuvés au préalable par les deux parties dans le cas d’un mur ou partagés équitablement lorsqu’il s’agit d’un autre type de clôture.

Envie de savoir si une clôture est privative ou mitoyenne ? Il suffit d’effectuer une consultation du plan cadastral ou réaliser un bornage.

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L’administration française précise que même lorsqu’il s’agit d’une clôture privative, le propriétaire n’a plus toutes les libertés et cela dépend ensuite du type d’installation.

Qu’en est-il des haies et des autres clôtures ?

Dans ce cas aussi, les propriétaires doivent passer par le PLU et si celui-ci ne prévoit aucune règle spécifique, la distance par rapport au voisinage dépend alors de la hauteur de la haie.

Si cette dernière est inférieure à 2 m, une distance d’au moins 0,5 m entre le centre de la plante et la propriété voisine sont à respecter. Passé cette hauteur, la plantation ne doit simplement pas poser de troubles du voisinage.

En ce qui concerne les autres clôtures, comme les palissades ou les grillages, dans le cas où aucune règle locale n’existe, il faut en appliquer d’autres relatives à la construction.

Dans le cas contraire, il faut consulter les services d’urbanismes de la mairie. Il est à noter, une déclaration préalable de travaux peut parfois être demandée.


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